Conditions Générales d'Utilisation

1.1 Maison d'Édition

Désigne les Éditions CRI DU COEUR, société d'édition établie au 6205, Blvd. des Grandes-Prairies, Suite 215-216, St Leonard QC H1P 1A5, Canada.

1.2 Auteur

Désigne toute personne physique ou morale qui soumet un manuscrit à la Maison d'Édition en vue de sa publication.

1.3 Manuscrit

Désigne l'œuvre littéraire originale soumise par l'Auteur à la Maison d'Édition.

1.4 Services d'Édition

Désigne l'ensemble des prestations proposées par la Maison d'Édition, incluant mais non limité à l'édition, la correction, la mise en page, l'impression, la distribution et la promotion des œuvres.

1.5 Contrat d'Édition

Désigne l'accord spécifique conclu entre l'Auteur et la Maison d'Édition pour la publication d'un manuscrit particulier.

1.6 Droits d'Auteur

Désigne l'ensemble des droits patrimoniaux et moraux reconnus à l'Auteur sur son œuvre conformément à la législation en vigueur.

2.1 Description des Services

La Maison d'Édition propose une gamme complète de services d'édition, incluant :

• Évaluation éditoriale des manuscrits
• Correction orthographique, grammaticale et stylistique
• Mise en page et conception graphique
• Impression et production de livres physiques
• Publication en format numérique (e-book)
• Distribution en librairies physiques et en ligne
• Promotion et marketing littéraire
• Accompagnement personnalisé des auteurs

2.2 Modalités d'Accès aux Services

L'accès à nos services est conditionné par :

• La soumission d'un manuscrit complet
• L'acceptation du manuscrit par notre comité éditorial
• La signature d'un contrat d'édition spécifique
• Le respect des présentes CGU

2.3 Qualité des Services

La Maison d'Édition s'engage à fournir des services de qualité professionnelle. Toutefois, le résultat final dépend également de la qualité initiale du manuscrit et de la collaboration de l'Auteur tout au long du processus d'édition.

2.4 Délais

Les délais de réalisation des services sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, de la charge de travail de nos équipes et d'autres facteurs externes. La Maison d'Édition s'engage à tenir l'Auteur informé de l'avancement du projet et de tout retard éventuel.

3.1 Droits des Auteurs

En tant qu'Auteur, vous avez le droit :

• D'être reconnu comme l'auteur de votre œuvre
• De recevoir une rémunération conformément aux termes du contrat d'édition
• D'être consulté sur les modifications substantielles apportées à votre manuscrit
• De recevoir des informations régulières sur la commercialisation de votre œuvre
• De résilier le contrat d'édition dans les conditions prévues

3.2 Obligations des Auteurs

En tant qu'Auteur, vous vous engagez à :

• Garantir que votre manuscrit est une œuvre originale dont vous détenez tous les droits
• Garantir que votre manuscrit ne contient aucun élément diffamatoire, obscène ou illégal
• Collaborer activement avec l'équipe éditoriale tout au long du processus de publication
• Respecter les délais convenus pour la révision et la validation des épreuves
• Participer raisonnablement aux activités de promotion de votre œuvre
• Ne pas publier ou faire publier la même œuvre chez un autre éditeur pendant la durée du contrat

4.1 Critères d'Éligibilité

Pour être éligible à l'évaluation, votre manuscrit doit :

• Être complet et finalisé
• Être rédigé en français (ou dans une autre langue avec traduction)
• Respecter les normes de présentation spécifiées sur notre site
• S'inscrire dans l'une des catégories littéraires que nous publions

4.2 Procédure de Soumission

La soumission d'un manuscrit doit se faire selon la procédure suivante :

1. Préparation du manuscrit au format Word ou PDF
2. Rédaction d'une lettre de présentation incluant un résumé de l'œuvre
3. Préparation d'une courte biographie et des coordonnées complètes
4. Soumission via notre formulaire en ligne ou par courrier électronique

4.3 Processus d'Évaluation

Chaque manuscrit soumis est évalué selon le processus suivant :

1. Réception et accusé de réception
2. Évaluation préliminaire par notre équipe éditoriale
3. Évaluation approfondie par notre comité de lecture (pour les manuscrits présélectionnés)
4. Décision finale communiquée à l'auteur

Le délai d'évaluation est généralement de 2 à 3 mois, mais peut varier en fonction du volume de soumissions.

4.4 Confidentialité

La Maison d'Édition s'engage à traiter tous les manuscrits soumis avec confidentialité. Aucune information concernant votre manuscrit ne sera divulguée à des tiers sans votre consentement, sauf dans le cadre du processus d'évaluation interne.

5.1 Propriété des Droits

L'Auteur reste le titulaire des droits d'auteur sur son œuvre. La Maison d'Édition acquiert uniquement les droits d'exploitation spécifiés dans le contrat d'édition, pour une durée et un territoire déterminés.

5.2 Cession de Droits

En signant un contrat d'édition avec nous, l'Auteur cède généralement :

• Le droit de reproduction (impression, numérisation)
• Le droit de représentation (diffusion, distribution)
• Le droit d'adaptation (traduction, adaptation audiovisuelle)
• Le droit de commercialisation

L'étendue exacte des droits cédés est précisée dans chaque contrat d'édition.

5.3 Durée de la Cession

La durée de la cession des droits est généralement de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf stipulation contraire dans le contrat d'édition.

5.4 Territoire

Sauf mention contraire dans le contrat d'édition, la cession des droits s'étend au monde entier pour permettre une diffusion internationale de l'œuvre.

6.1 Rémunération de l'Auteur

La rémunération de l'Auteur peut prendre différentes formes selon le type de contrat :

• Droits d'auteur proportionnels aux ventes (généralement entre 8% et 12% du prix de vente public hors taxes)
• Avance sur droits (montant forfaitaire versé à la signature du contrat)
• Rémunération forfaitaire (pour certains types d'ouvrages)

Les modalités précises de rémunération sont détaillées dans chaque contrat d'édition.

6.2 Versement des Droits

Les droits d'auteur sont calculés et versés selon les modalités suivantes :

• Relevé des ventes établi semestriellement (30 juin et 31 décembre)
• Paiement des droits dans les 60 jours suivant l'établissement du relevé
• Versement par virement bancaire ou chèque

6.3 Frais à la Charge de l'Auteur

Selon le type de contrat, certains frais peuvent être à la charge de l'Auteur :

• Frais de correction approfondie (au-delà d'un niveau standard)
• Frais de mise en page spécifique ou complexe
• Frais d'illustrations ou de photographies
• Frais de promotion supplémentaires (au-delà du plan marketing standard)

Ces frais sont toujours clairement indiqués et convenus avant la signature du contrat.

6.4 Exemplaires Gratuits

L'Auteur reçoit généralement 10 exemplaires gratuits de son ouvrage à la parution. Des exemplaires supplémentaires peuvent être achetés avec une remise de 40% sur le prix public.

7.1 Résiliation par l'Auteur

L'Auteur peut résilier le contrat d'édition dans les cas suivants :

• Non-publication de l'œuvre dans le délai convenu (généralement 18 mois après la signature du contrat)
• Épuisement de l'ouvrage non suivi d'une réimpression dans un délai de 3 mois après mise en demeure
• Manquement grave de la Maison d'Édition à ses obligations contractuelles

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.2 Résiliation par la Maison d'Édition

La Maison d'Édition peut résilier le contrat dans les cas suivants :

• Non-respect par l'Auteur de ses obligations contractuelles
• Ventes insuffisantes après une période d'exploitation minimale de 3 ans
• Impossibilité technique ou commerciale de poursuivre l'exploitation de l'œuvre

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation du contrat :

• Les droits d'exploitation reviennent intégralement à l'Auteur
• La Maison d'Édition dispose d'un délai de 3 mois pour écouler les stocks existants
• L'Auteur peut demander à racheter les stocks au prix de revient majoré de 10%
• Les droits d'auteur restant dus sont versés dans les 60 jours suivant la résiliation

8.1 Loi Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit canadien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux canadiens.

8.2 Protection des Données Personnelles

La Maison d'Édition s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Auteurs conformément à la législation en vigueur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8.3 Propriété Intellectuelle

Le nom, le logo et tous les éléments distinctifs des Éditions CRI DU COEUR sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

8.4 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi ou d'un règlement, ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions conserveront leur force et leur portée.

8.5 Non-Renonciation

Le fait pour la Maison d'Édition de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Auteur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

8.6 Contact

Pour toute question concernant ces CGU, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@editionscriducoeur.com ou par téléphone au 514-970-6528.